Règlement du magasin en ligne https://gardensails.eu

 Dispositions générales

1. Le présent Règlement du Magasin en ligne https://gardensails.eu (ci-après dénommé « le Règlement ») définit les règles d’achat dans le cadre du magasin en ligne disponible dans le domaine de prestation des services par voie électronique en matière de tenue d’un compte bancaire.
2. Le Vendeur est la société « shade4you Paprzycka sp.k. » ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań, NIP : 781201507, Numéro KRS : 0000870379 REGON [Numéro d’inscription dans le Registre national des entités économiques] 387549460 et courriel : biuro@zagleogrodowe.pl, ci-après dénommée « le Vendeur ».
3. Définitions :
4. Magasin en ligne – une plate-forme sur Internet constituant un ensemble organisé de sites web et d’outils informatiques permettant aux utilisateurs de procéder à l’achat de produits et de services sur Internet, tenue par la Vendeur dans le domaine https://gardensails.eu;
5. Acheteur – une personne physique ayant la pleine capacité d'agir en justice, et dans les cas prévus par les dispositions communément applicables, également une personne physique ayant une capacité limitée d'agir en justice, une personne physique exerçant une activité économique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans non constitué en société qui bénéficie de services rendus par voie électronique par le Vendeur,
6. Compte – un ensemble de ressources identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe indiqués par l’Acheteur dans le système TIC du Vendeur dans lequel les données de l’Acheteur, y compris les informations sur les Commandes passées, sont recueillies,
7. Formulaire d’inscription – disponible dans le Magasin en ligne permettant la création d’un compte,
8. Produit – un objet mobile disponible dans le Magasin en ligne faisant l’objet du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur,
9. Contrat de vente – un contrat de vente du Produit au sens des dispositions du Code civil conclu par l'intermédiaire du Magasin en ligne,
10. Panier – un outil virtuel permettant à l’Acheteur de recueillir les Produits sélectionnés avant de les acheter et de calculer leur valeur. Lors de la sélection des Produits, l’Acheteur peut gérer librement le contenu de son panier par l’ajout d’autres Produis ou par leur suppression du panier,
11. Promotion – une remise de prix strictement fixée dans le temps pour les Produits choisis faisant l’objet du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur,
12. Justificatif d’achat – un ticket de caisse, une facture ou un autre document confirmant l'achat du Produit,
13. Newsletter – un service rendu par voie électronique par le Vendeur consistant à permettre aux Acheteurs intéressés la réception automatique des informations les plus importantes liées au Magasin en ligne à l’adresse courriel.
14. Pour utiliser le Magasin en ligne, il est nécessaire de posséder un appareil avec l'accès à Internet et un navigateur web du type Internet Explorer, Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera ou Safari en version actuelle. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Magasin en ligne, y compris l’inscription, ainsi que la passation des Commandes des Produits, il est nécessaire d’avoir un compte actif de courrier électronique (courriel).
15. Les services rendus par voie électronique par le Vendeur consistent en particulier à :
1. la possibilité de tenir un compte dans le Magasin en ligne,
2. La possibilité de conclure un contrat de vente par le remplissage du Formulaire de commande,
3. La tenue d’une Newsletter.
16. En vue de rendre l’utilisation du Magasin en ligne plus facile, l’Acheteur peut procéder à l’inscription par le remplissage du Formulaire d’inscription et par la création d’un compte. Le contrat de prestation de services par voie électronique relatif à la tenue d’un Compte dans le Magasin en ligne est conclu à la durée indéfinie et n’entraine aucun engagement financier pour l’Acheteur. Le Contrat est conclu au moment de réception de l'accès au Compte créé pour lui. Le Contrat peut être résilié par l’Acheteur à tout moment par la suppression du Compte dans le Magasin en ligne ou par l’envoi d’une information sur la résiliation à l’adresse courriel du Vendeur : (pour autant que son identité en tant que titulaire du compte puisse être vérifiée correctement). Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur qui a effectué l’inscription, mais n’a pas effectué l'achat, ni n’a pas bénéficié des services rendus par voie électronique par le Vendeur, peut résilier le contrat conclu ainsi sans donner la raison dans un délai de 14 jours à partir du jour de l’inscription. L’Acheteur peut bénéficier du formulaire de renoncement (lien).
17. En cas de quelques changements que ce soit des données sur le Compte, l’Acheteur est tenu de les mettre à jour immédiatement, en bénéficiant du formulaire approprié disponible sur les sites du Magasin en ligne. L’Acheteur sera tenu pour responsable de la fourniture des données incomplètes, obsolètes ou inexactes ou de l'absence des mises à jour appropriées de ses données.
18. L’Acheteur s’abstiendra à mettre à disposition des tiers la possibilité d’utiliser le compte, y compris à révéler le mot de passe servant à l'accès au compte. L’Acheteur est tenu de garder le mot de passe au Compte en secret et le sécuriser contre la divulgation. L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur immédiatement si les données d'accès au Compte ont été reprises par une personne tierce et d’expliquer les circonstances de leur reprise.
19. En cas de violation du Règlement, de dispositions de la loi ou de bonnes mœurs  par l’Acheteur, le Vendeur peut résilier le contrat avec l’Acheteur ou suspendre son exécution dans le cadre du Compte en question. Cela s’applique en particulier à la situation dans laquelle l’Acheteur a téléchargé  ou a utilisé dans quelque mesure que ce soit des matériels disponibles dans le cadre du Magasin en ligne sans consentement du Vendeur.
20. Dans le magasin en ligne, on peut organiser des Promotions sur les Produits sélectionnés de la gamme de produits du magasin. C’est le Vendeur qui décide sur les règles portant sur les promotions, en les communiquant sur le site web du Magasin en ligne.
21. Les annonces, les publicités du Vendeur, les listes de prix et d’autres informations sur les Produits indiquées sur les sites du Magasin en ligne, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et utilitaires et les prix, ne constituent pas d’offre à la conclusion du contrat, mais une invitation au sens de l’art. 71 du Code civil polonais.
22. Les dispositions du présent Règlement ne visent à exclure ni à limiter aucun droit de L’Acheteur étant en même temps le consommateur qui luis sont accordés en vertu des législations strictement applicables. En cas de divergences entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions susmentionnées, ce sont ses dispositions qui prévalent.

 Conditions de passation de la commande

1. L’Acheteur est tenu d’utiliser le Magasin en ligne de façon conforme à la législation en vigueur, aux principes de coexistence sociale et aux bonnes mœurs, en prenant en considération le respect des biens personnels et des droit de propriété intellectuelle des tiers.
2. Le Magasin en ligne exerce des activités de vente sur le territoire de la République de Pologne et au-delà de ses frontières si le Vendeur dans le cadre du Magasin en ligne a indiqué et a déterminé un coût séparé de livraison vers l’endroit en question. Le Vendeur, s’il dispose d’une telle possibilité et par un accord séparé avec l’Acheteur, peut également envoyer les Produits vers d’autres pays que ceux disponibles dans le Magasin en ligne.
3. Pour procéder à l'achat, il n’est pas nécessaire que l’Acheteur crée un Compte. Les Acheteurs qui n’ont pas de Compte enregistré seront tenus lors de l'achat de saisir l'adresse de livraison, à savoir le prénom et le nom du destinataire, l’adresse de livraison - pour l'exécution du contrat de vente et l’adresse du courrier électronique et le numéro de portable – en vue d’assurer le contact pour la réalisation de la livraison.
4. Tous les Produits disponibles dans le Magasin en ligne sont originaux, nouveaux d’usine et conformes aux standards et aux exigences en vigueur.
5. Le choix des Produits par l’Acheteur par l’ajout des Produits sélectionnés au Panier et la confirmation de la volonté de leur achat constitue l’offre à la conclusion du contrat en matière d’achat des Produits sélectionnés (ci-après dénommée « la Commande »). L’ajout des Produits au panier n’entraîne pas leur réservation. En cas d’épuisement des quantités des Produits disponibles avant la confirmation de la volonté de l’achat de ceux-ci par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande à la réalisation.
6. Les Commandes peuvent être passées 7 jours par semaine, 24 heures sur 24.
7. Après la passation de la Commande par l’Acheteur, il reçoit du Vendeur une confirmation de la passation de la Commande par courrier électronique. Quand la Commande est acceptée par le Vendeur, l’Acheteur reçoit un message pertinent. Au moment de la réception de ce message par l’Acheteur, le Vendeur et l’Acheteur concluent un contrat de vente. Dans l’hypothèse où uniquement une partie de la Commande a été confirmée, uniquement un contrat applicable aux Produits confirmés est conclu.
8. Les Commandes transmises à la réalisation peuvent être annulées par l’Acheteur étant en même temps un consommateur au moment de l’envoi du Produit. Après l’envoi du Produit, l’Acheteur étant un Consommateur peut bénéficier du droit de résiliation du contrat de vente (§ 6 du Règlement).
9. La durée de réalisation de la Commande est conforme aux descriptions à côté des Produits en question. La durée de réalisation de la Commande n’inclut pas la durée de livraison.
10. Si le Vendeur ne peut pas remplir la prestation en tout ou en partie parce que le Produit n’est pas disponible, ou en raison de de circonstances imprévues il n’a pas été livré au Vendeur ou a subi un dégât ou une perte, le Vendeur en notifiera l'Acheteur immédiatement et lui remboursera le prix reçu ou rendra une prestation de substitution de la même valeur que le prix payé - selon le choix et avec l’accord de l’Acheteur.
11. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si l’Acheteur, malgré la mise en demeure, n’a pas complété les manques requis pour la réalisation efficace de la Commande dans un délai de 7 jours.

 Paiements

1. Les prix indiqués dans le Magasin en ligne sont exprimés en euro et sont des prix TTC, ils incluent tous les composants, y compris la TVA. Le prix n’inclut pas les frais de transport et de livraison des Produits dont le montant est indiqué séparément.
2. Un justificatif d’achat est joint à chaque achat.
3. L’Acheteur peut choisir l’un des modes de paiement suivants pour les Produits commandés :
1. Le paiement par virement bancaire simple ou sur Internet sur le compte bancaire du Vendeur,
2. Paiement en ligne en utilisant des modes de paiements en ligne mis à disposition par un opérateur de paiements spécialisé.
4. Le choix du mode de paiement est effectué par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
5. Dans le cas du choix du mode de paiement visé à l'alinéa 3 a) du présent paragraphe, le paiement pour les Commandes passées devrait être effectué sur le numéro de compte bancaire : 89 1140 2004 0000 3602 7515 3808, en saisissant le numéro de Commande dans le titre. Les Produits sont envoyés après avoir crédité tout le prix de la Commande sur le compte bancaire du Vendeur.
6. Dans le cas du choix du mode de paiement visé à l'alinéa 3 b) du présent paragraphe, le paiement est effectué après le passage aux sites web de l'opérateur de paiements en ligne, et les données pour le virement sont saisies automatiquement par le système de paiement. Les produits sont envoyés après l’autorisation correcte du tout le prix de la Commande.
7. Dans le cas du choix du mode de paiement visé à l’alinéa 3 c) du présent paragraphe, les Produits sont envoyés au maximum dans le délai défini à côté de chaque Produit après la passation de la Commande par l’Acheteur.
8. Dans le cas du choix du mode de paiement visé à l’alinéa 3 a), b) du présent paragraphe, si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans le délai de 7 jours à partir de la confirmation de la Commande, le Vendeur a le droit d’annuler la Commande, en informant l’Acheteur de ce fait par courrier électronique ou par téléphonie. L’absence de paiement s’entend comme la renonciation de l’Acheteur au contrat de vente.
9. Les prix actuels sont visibles sur les sites du Magasin en ligne.
10. L’Acheteur peut profiter des remises dans les règles décrites dans le Magasin en ligne. Les remises collectées peuvent être utilisées par l’Acheteur uniquement pour l’achat des Produits qui n’ont pas été exclus des remises ou des réductions en question. La valeur de la remise réduit le prix que l’Acheteur paie pour le Produit. Les remises peuvent être cumulées uniquement si c’est décrit expressément. Les remises ne sont pas négociables ni jamais échangées contre de la monnaie ou d’autres prestations.

 LIVRAISON

1. L’Acheteur peut choisir les moyens de réception de Produits commandés suivants :
2. livraison des Produits par un transporteur spécialisé qui a été indiqué sur les sites web du Magasin en ligne. Les frais de livraison sont supportés par l’Acheteur. Les conditions dans lesquelles le transporteur en question réalise la livraison sont disponibles sur les sites web du Magasin en ligne,
3. Retrait personnel à l’adresse ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań après un arrangement préalable avec le Vendeur.
4. Les frais d’envoi figurent sur la liste de prix actuelles. L’Acheteur est informé sur les frais d’envoi au moment de passation de la Commande. Dans le cas de l’envoi à l'étranger, les frais d’envoi sont fixés individuellement sur la base du poids estimé du colis et du pays de destination.
5. Le Vendeur s’engage à livrer à l’Acheteur les Produits sans défauts.
6. L’Acheteur s’engage à ramasser le Produit envoyé.
7. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de non-livraison du Produit pour des causes imputables à l’Acheteur – par exemple en raison de l’indication d’une adresse incorrecte ou incomplète de livraison empêchant la livraison de l’envoi. Dans ce cas-là, le Vendeur informera l’Acheteur d’une tentative échouée de livraison du Produit.

• Réclamations

1. L’Acheteur peut déposer une réclamation vis-à-vis du Vendeur, en particulier dans le cas d’une non-conformité du Produit avec le contrat ou des défauts du Produit, ainsi que si les activités du Vendeur sont réalisées de façon incorrecte ou non-conforme aux dispositions du Règlement.
2. La réclamation peut être déposée par voie électronique par le formulaire de contact disponible sur le site du Magasin en ligne ou sous forme de courrier électronique (biuro@zagleogrodowe.pl) ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
3. L’Acheteur n'étant pas de consommateur, est tenu de vérifier l’envoi en présence du transporteur. En cas de constatation de manques ou de dégâts du Produit, il convient d'établir un procès-verbal de constat de dégât qui sera la base pour l’examen de la réclamation.
4. Dans le cas des Acheteurs étant des consommateurs, le Vendeur recommande la vérification du colis en présence du transporteur. La non-vérification du colis n'arrête pas la réclamation éventuelle, néanmoins dans le cas d’avoir effectué la vérification, la procédure de réclamation peut s'avérer plus efficace.
5. La réclamation devrait comprendre le nom et le prénom, les données de contact, la description de la transaction à laquelle la transaction s’applique ou d’autres circonstances justifiant la réclamation, ainsi que la demande de l’Acheteur. Si la réclamation s’applique au Produit, le Produit faisant l’objet de la réclamation devrait être déposé avec la réclamation.
6. Il convient de joindre le justificatif d’achat ou sa copie au Produit faisant l’objet de la réclamation.
7. Les Produits faisant l’objet de la réclamation avec une mention « Reklamacja » [Réclamation] devraient être envoyés à l’adresse :
   shade4you Paprzycka. s.k. ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań
8. Si les données ou les renseignements fournies dans la réclamation exigent un complément, le Vendeur s’adressera au Vendeur de les compléter dans la mesure indiqué avant l’examen de la réclamation.
9. Le Vendeur s’engage à prendre sa position sur la réclamation déposée par l’Acheteur dans un délai de 14 jours. L’Acheteur recevra une information sur me moyen d’examen de la réclamation de façon conforme à sa demande (par exemple par courriel à l’adresse indiquée par lui pendant l’inscription ou par écrit). En cas de rejet de la réclamation, le Vendeur en notifiera l’Acheteur, en lui donnant les raisons de cette décision. L’absence de réponse de la part du Vendeur dans le délai susmentionné de 14 jours équivaut à la reconnaissance de la réclamation comme justifiée. Ce qui précède ne s’applique qu’aux Acheteurs étant des consommateurs.
10. Si le remplacement ou le dépannage du Produit s'avère possible, le Vendeur en notifiera l’Acheteur et lui fournira toutes les informations portant sur la suite. En cas justifiant le remboursement du prix, la somme due pour le Produit achetée par l’Acheteur sera remboursée dans un délai de 14 jours après que le Produit sera retourné au Vendeur.
11. Le remboursement du prix payé par l’Acheteur aura lieu de façon analogue au mode de paiement pour le Produit choisi par l’Acheteur. Si l’Acheteur a bénéficié d’une remise lors de l'achat du Produit, le remboursement sera diminué de la valeur de la remise utilisée. L’Acheteur pourra bénéficier de cette remise lors des achats ultérieurs dans les règles lui revenant avant la conclusion de la transaction à l'égard de laquelle le remboursement du prix a lieu.
12. L’Acheteur étant consommateur peut bénéficier des moyens de règlement des litiges et de poursuite des revendications extrajudiciaires, y compris :
1. il peut saisir le tribunal arbitral des consommateurs agissant auprès de l’inspection commerciale avec une demande de règlement du différend survenu ;
2. Il peut de s’adresser à l’Inspecteur de voïvodie d’inspection commerciale avec une demande d’engager une procédure de médiation en matière de règlement aimable du litige ;
3. Il peut bénéficier de l’aide gratuite dans l’affaire des moyens de règlement des litiges et de poursuite des revendications extrajudiciaires des médiateurs communaux (municipaux) des consommateurs et des organisations sociales dont les missions statuaires incluent la protection des consommateurs ;
4. Il peut bénéficier de la plate-forme européenne ODR (Online Dispute Resolution) disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Des différences peu significatives en matière de couleurs résultant des paramètres individuels de l’ordinateur de l’Acheteur – et en particulier de l'écran – ne peuvent pas être la base de la réclamation du Produit acheté.
14. Les réclamations en raison de l’inexécution ou la mauvaise exécution du service de paiement en ligne devraient être adressées à l’opérateur de paiements, directement à l’adresse courriel, en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone – conformément au règlement de prestation des services en matière de paiement en ligne de l’opérateur de paiements.

 Résiliation du contrat

1. L’Acheteur qui est consommateur a le droit de résilier le contrat conclu à distance, sans donner la raison, dans un délai de 14 jours à partir de la réception du Produit.
2. Le droit susmentionné ne s’applique pas à l’Acheteur dans les cas prévus à l’Art. 38 de la loi relative aux droits du consommateur, en particulier dans le cas où l’objet de la vente a été un Produit créé selon la spécification de l’Acheteur ou servant à la satisfaction de ses besoins personnalisés.
3. Dans le cas où, dans le cadre d’une Commande, l’Acheteur a acheté plus d’un Produit, la résiliation peut s’appliquer à tous les Produits ou uniquement à ceux choisis par l’Acheteur, sous réserve que, dans le cas où le Produit soit vendu en tant qu’ensemble, que kit ou que paquet, la résiliation est possible à l'égard de cet ensemble, ce kit ou ce paquet.
4. La résiliation du contrat de vente peut s'effectuer par le dépôt d’une déclaration par l’Acheteur par courriel ou par courrier traditionnel dans un délai légal de 14 jours à partir du moment de la réception du colis. Modèle de déclaration Formulaire de retour 
5. En cas de résiliation du contrat de vente, le contrat est considéré non conclu à l'égard du Produit (l’ensemble, le  kit ou le paquet) à l’achat duquel l’Acheteur a renoncé. Le retour du Produit devrait avoir lieu immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à partir du jour dans lequel l’Acheteur a déposé la déclaration de résiliation du contrat. Les frais d’envoi du Produit retourné sont supportés par l’Acheteur.
6. L’Acheteur est tenu pour responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation de façon dépassant celui nécessaire pour la constatation de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du Produit.
7. En cas de résiliation efficace du contrat de vente, le Vendeur garantit le remboursement du prix du Produit et des frais d’envoi du Produit à l’Acheteur immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours.
8. Le Vendeur procédera au remboursement des sommes dues pour le Produit de façon analogue au mode de paiement pour le Produit choisi par l’Acheteur.
9. Dans le cas où l’Acheteur a choisi un moyen d’envoi du colis autre que celui le moins cher offert par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires qu’il a supporté.

 NEWSLETTER

1. Le Vendeur peut rendre au profit des Acheteurs par voie électronique le service Newsletter consistant à fournir gratuitement des informations sur les promotions, des Produits sélectionnés, les coucous i des nouveautés dans le cadre du Magasin en ligne, ainsi que sur les services rendus par le Vendeur par l’envoi des contenus sélectionnés par voie électronique à l’adresse de courrier électronique (courriel) indiquée par l’Acheteur. Le service est rendu au profit des Acheteurs qui en donné leur consentement. L’Acheteur peut modifier ou renoncer au service Newsletter à tout moment par l’envoi de sa renonciation à l’adresse courriel du Vendeur indiqué au pied de page de chaque message du type Newsletter.
2. Le Responsable du traitement se réserve le droit :
1. d’envoyer des publicités et des informations commerciales au sens de la loi relative aux services fournis par voie électronique vers les Acheteurs par l'intermédiaire de la Newsletter ;
2. à la désactivation temporaire du service Newsletter ;
3. à la cessation complète de la prestation du service Newsletter après en avoir notifié préalablement les Acheteurs bénéficiant de ce service, sans nécessité d’en donner la raison ;
4. à la cessation complète de la prestation du service Newsletter pour le profit d’un Acheteur spécifique s’il prend des mesures interférant à l’utilisation non-perturbée du service par les autres ou procède aux actes violant les dispositions de la loi ou le présent Règlement.

 Protection des données à caractère personnel

1. Le Vendeur est Responsable du traitement des données à caractère personnel des Acheteurs. Les données à caractère personnel sont traitées à des fins liées à la prestation de services par voie électronique.
2. Les informations détaillées relatives à la protection des données à caractère personnel de l’Acheteur sont disponibles dans le document « Politique de confidentialité » (lien).

 Protection des droits d'auteur

1. Toutes les photos des Produits et les autres matériels (y compris les textes, les images, les logotypes) qui se trouvent sur le site du Magasin en ligne sont la propriété du Vendeur ou ont été utilisés par ce dernier avec l'accord des personnes tierces titulaires des droits à ceux-ci, y compris des droits d’auteur.
2. Il est interdit de copier les photos et d’autres matériels graphiques et d'utiliser une réimpression des textes qui se trouvent sur le site du Magasin en ligne, y compris leur mise à disposition sur Internet, sans accord écrit du Vendeur ou d’une autre personne tierce autorisée.
3. Il est également interdit aux entités externes de télécharger les photos du Magasin en ligne et de les utiliser à des fins de marketing et commerciales.

 Responsabilité

1. La responsabilité du Vendeur des dommages (y compris des profits perdus) est limité et par conséquent la valeur de la revendication de l’Acheteur ne peut pas dépasser la valeur du Produit acheté à l'égard duquel le dommage s’est produit. Ce qui précède ne s’applique qu’aux Acheteurs étant des consommateurs.
2. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages éventuels produits à la suite :
3. des dégâts résultant de l’exploitation, de l’assemblage, de la reconfiguration, de l’entretien, du stockage incorrects du Produit,
4. des dégâts causés par le non-respect des règles communes, d’utilisation du Produit d’une façon non conforme à sa destination et d’autres dégâts causés pour des raisons imputables à l’Acheteur,
5. des dégâts mécaniques et des défauts provoqués par ceux-ci,
6. des effets de la Force majeure, à savoir des cas fortuits impossibles à prévoir et à prévenir, par exemple un ouragan, une inondation, une incendie etc.
7. L’Acheteur sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés à la suite de la violation des dispositions du présent Règlement ou des dispositions de la loi communément applicable.
8. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable du bon fonctionnement des systèmes de transaction fournis par l’opérateur de paiements. Toutes les revendications liées à la réalisation des transactions gérées par l’opérateur de paiement devraient être adressées uniquement à l’opérateur de paiements.

 Dispositions finales

1. Le Vendeur se réserve le droit à introduire des limitations dans l’utilisation du Magasin en ligne causées par son service technique, par les travaux d’entretien ou les travaux sur l'amélioration de ses fonctionnalités. Le Vendeur s’engage en même temps à déployer tous les efforts pour que les pauses susmentionnées aient lieu dans la nuit et qu’elles soient les plus courtes possibles.
2. Le Vendeur se réserve le droit de changer le Règlement en cas :
3. de changement technologique ou fonctionnel en vue de rendre le fonctionnement du Magasin en ligne plus efficace ;
4. de changement en matière ou dans la moyen des services rendus par le Vendeur ;
5. de changements des législations communément applicables ;
6. de nécessité d’adapter le Règlement aux décisions judiciaires ou administratives ;
7. d'existence des raisons de sécurité, de prévention des abus, d'amélioration de la protection de la vie privée ;
8. de changements éditoriaux.

Le Vendeur informera l’Acheteur titulaire d’un compte de chaque modification du Règlement, en lui envoyant une information pertinente à l'adresse courriel. Les modifications entrent en vigueur au moment expressément indiqué par le Vendeur, néanmoins pas  plus tôt qu'après 15 jours à partir de la notification des modifications aux Acheteurs. La modification du Règlement entrera en vigueur dans un délai indiqué dans la notification, à moins que l’Acheteur dépose dans le délai susmentionné une déclaration sur l'absence de consentement à l’application du contenu modifié du Règlement vis-à-vis de lui, laquelle déclaration sera équivalente à la résiliation du contrat de prestation de services électroniques en matière de tenue du compte (dans les règles prévues au § 1 alinéa 5 du présent Règlement). Au moment de la connexion, les Acheteurs seront informés de la modification du Règlement et de la possibilité de l’acceptation de celui-ci. La passation de la Commande avec le délai de réalisation tombant à la période après avoir effectué une modification du Règlement passée par l’Acheteur, même sans connexion, sera également considérée comme l’acceptation des modifications du Règlement. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications seront réalisées dans les règles en vigueur au moment de leur passation.

1. Les retours des Produits envoyés aux frais du Vendeur ou contre-remboursement ne seront pas acceptés.
2. Tous les différends entre les Parties seront réglés par un tribunal de droit commun compétent, et dans les cas des différends entre le Vendeur et l’Acheteur n'étant pas consommateur, le tribunal compétent et le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
3. Dans les affaires non régies par le présent Règlement, les dispositions pertinentes du droit polonais, en particulier du Code civil polonais et de la loi relative aux droits des consommateurs seront applicables.
4. Le Règlement est en vigueur depuis le .......