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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de produits réalisés sur GardenSails.eu par des consommateurs. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de mise en oeuvre des garanties légales.

01

Commande en ligne

Le récapitulatif de commande indique les produits configurés et les frais applicables avant validation.

02

Produits sur mesure

Les produits véritablement fabriqués selon vos spécifications peuvent relever d'une exception au droit de rétractation.

03

Protection du consommateur

Les droits légaux de rétractation et de garantie demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

1. Identité du vendeur

shade4you sp. z o.o.

ul. Szczawnicka 1
60-471 Poznań
Pologne

Registre des entreprises en Pologne (KRS) : 0001095255
Numéro fiscal (NIP) : 7812015076
Numéro de TVA intracommunautaire : PL7812015076

Courriel : office@gardensails.eu
Téléphone : +48 504 684 747

Dans la suite du document, la société est dénommée le « Vendeur » et la personne passant commande le « Client ».

2. Champ d'application

Les présentes CGV concernent la vente à distance de voiles d'ombrage, stores, rideaux, couvertures de pergola, accessoires de fixation et autres articles proposés sur GardenSails.eu, qu'ils soient standards ou réalisés sur mesure. Elles visent les commandes effectuées par des consommateurs.

Les caractéristiques particulières d'un produit, ses options, dimensions, finitions et indications de fabrication figurent sur sa fiche produit et, le cas échéant, dans le récapitulatif de la commande. Les informations individuelles validées pour la commande complètent les présentes CGV.

Les droits d'ordre public du consommateur ne peuvent pas être exclus ou limités par ces conditions.

3. Produits, dimensions et personnalisation

Les descriptions, photographies, caractéristiques techniques et options disponibles sont présentées sur les fiches produits. Les teintes affichées peuvent varier suivant l'écran utilisé; les paramètres contractuels sont ceux de la configuration retenue et de la description du produit.

Pour un produit confectionné selon des mesures ou spécifications communiquées par le Client, ce dernier doit vérifier attentivement les dimensions, la forme, le type de tissu, la couleur et les options avant de confirmer sa commande. Pour les réalisations particulières, un dessin ou des indications complémentaires peuvent être demandés afin de définir le produit.

Produits sur mesure : le fait qu'un article soit fabriqué à la commande ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un bien nettement personnalisé. L'exception légale au droit de rétractation est appréciée selon les spécifications individuelles effectives du produit.

4. Passation de la commande

1

Choisir

Sélectionnez vos articles, dimensions, finitions et quantités.

2

Vérifier

Contrôlez le panier, l'adresse, les modalités de livraison, les frais et le montant final.

3

Confirmer

Validez la commande avec obligation de paiement selon les indications affichées.

Le Client peut corriger les informations saisies avant la validation définitive. Après cette validation, la boutique communique une confirmation de commande par voie électronique. Il est recommandé de conserver cette confirmation.

Si une erreur est constatée dans l'adresse, les dimensions ou les options, le Client doit contacter sans attendre le Vendeur en indiquant le numéro de commande. Une modification peut ne plus être possible lorsque la fabrication ou l'expédition a commencé; les droits légaux du Client restent inchangés.

5. Prix, taxes et frais

Les prix applicables sont ceux présentés au Client lors de sa commande, dans la devise sélectionnée par la boutique. Les taxes applicables à la vente au consommateur ainsi que les frais supplémentaires obligatoires sont indiqués dans les informations de prix et le récapitulatif avant validation de la commande.

Les frais de transport varient selon le pays de destination, les produits et les caractéristiques des colis. Le montant proposé pour la commande est communiqué avant sa confirmation. Les éventuelles remises applicables sont prises en compte dans le récapitulatif.

En cas de livraison hors de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni ou en Norvège, des taxes à l'importation, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent s'ajouter selon la réglementation du pays de destination. Ces sommes ne sont pas perçues par GardenSails.eu au titre des droits de douane et peuvent être réclamées par les autorités ou le transporteur.

6. Moyens de paiement

Les moyens proposés par la boutique sont le virement bancaire, les paiements via Stripe et PayPal, ainsi que le paiement à la livraison pour les commandes et destinations éligibles.

  • Pour le virement bancaire, les coordonnées de paiement sont communiquées avec la commande.
  • Stripe peut proposer des options supplémentaires, telles que Google Pay, Klarna ou BLIK, selon le pays et la transaction.
  • Le paiement à la livraison est soumis aux restrictions affichées dans le processus de commande; des limites de montant peuvent s'appliquer.

Seuls les moyens effectivement affichés lors de la validation de la commande sont disponibles pour cette transaction. En cas de virement, la préparation de la commande peut dépendre de la bonne réception du paiement.

7. Préparation, expédition et livraison

La préparation d'un produit en stock et la fabrication d'un produit sur mesure peuvent nécessiter des durées différentes. Le délai de préparation ou d'expédition est indiqué sur la fiche produit. Le transport constitue une étape supplémentaire.

Les modalités et le délai ou la date de livraison contractuellement annoncés avant la validation de la commande s'appliquent à celle-ci. À défaut d'un délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

Les expéditions internationales sont assurées principalement par le transporteur UPS, selon les destinations et les options disponibles. Le Client doit communiquer une adresse exacte et accessible.

Le risque de perte ou d'endommagement d'un bien est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession, sous réserve des dispositions légales particulières.

Retard de livraison : le Client dispose des recours prévus par les dispositions applicables, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont remplies, de résoudre la vente et d'obtenir le remboursement des sommes dues.

8. Droit de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance qui en relèvent, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, les règles légales relatives à la dernière livraison s'appliquent.

Pour exercer ce droit, le Client peut nous envoyer, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à office@gardensails.eu. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant plus bas, sans y être obligé. Lorsque le site met à disposition une fonctionnalité spécifique de rétractation, celle-ci peut également être utilisée.

Le retour des biens doit être effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le consommateur supporte les frais directs de retour dans les conditions prévues par les informations communiquées avant la vente. Les produits dont la nature ne permet pas un retour postal normal peuvent nécessiter un transport adapté et occasionner des frais plus élevés, portés à la connaissance du Client avant la commande selon les exigences légales.

Adresse de retour

shade4you sp. z o.o.
ul. Narcyzowa 12
63-004 Tulce
Pologne

Cette adresse de retour est commune à toutes les versions linguistiques de GardenSails.eu et aux autres boutiques de la société.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'entraînant aucun frais pour lui. Le consommateur peut être responsable d'une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9. Exception pour les biens confectionnés sur mesure

En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner les voiles, stores, rideaux ou autres articles réellement fabriqués selon des dimensions individuelles, une forme particulière, un visuel personnalisé ou d'autres spécifications propres au Client. Le choix parmi des variantes standard ne suffit pas nécessairement à rendre un produit personnalisé au sens de la loi.

Cette exception ne supprime jamais la garantie légale applicable lorsqu'un produit, même réalisé sur mesure, présente un défaut de conformité.

10. Garanties légales et réclamations

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat. Le consommateur bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit applicable. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf exceptions légales. La mise en conformité est effectuée sans frais pour lui, dans les conditions et délais fixés par la loi. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue lorsque les conditions légales sont réunies.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également se prévaloir de la garantie relative aux vices cachés, notamment lorsque le défaut rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage. L'action doit être engagée dans le délai légal, en principe dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français lorsque ces dispositions sont applicables.

Pour une réclamation, écrivez à office@gardensails.eu, précisez le numéro de commande, décrivez le problème et joignez des photographies si elles peuvent aider à l'identifier. Contactez-nous avant l'envoi d'un article faisant l'objet d'une réclamation pour organiser sa prise en charge.

Lorsque les conditions d'une garantie légale sont réunies, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont à la charge du Vendeur selon les dispositions applicables.

11. Utilisation et installation des produits

Les voiles d'ombrage, stores et rideaux d'extérieur doivent être installés sur des points de fixation et des structures appropriés. Les indications figurant dans la fiche produit et les instructions de montage doivent être respectées. Une voile textile ne constitue pas nécessairement une toiture permanente ou un équipement utilisable par tous les temps.

Le vent, la pluie et une accumulation d'eau peuvent exercer des forces importantes. Les produits doivent être entretenus, repliés ou retirés selon leurs caractéristiques et les conditions météorologiques. Ces recommandations d'usage ne limitent pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit est non conforme.

12. Service client et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à office@gardensails.eu en précisant la commande concernée. Nous cherchons à trouver une solution amiable respectant les droits des parties.

Le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions fixées par les dispositions applicables. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut apporter gratuitement une information et une assistance à l'amiable.

Le recours à un mode amiable de règlement des différends n'empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente conformément aux règles applicables.

13. Droit applicable et protection du consommateur

Les relations contractuelles sont appréciées au regard du droit applicable, en tenant compte des règles européennes de droit international privé. Lorsque des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle sont applicables, les présentes CGV ne peuvent l'en priver.

Si une clause devait être jugée inapplicable ou nulle, les autres stipulations continueraient à s'appliquer dans les limites autorisées par la loi.

14. Données personnelles

Les données personnelles transmises dans le cadre d'une commande sont traitées pour permettre la vente, le paiement, la livraison et le service client, conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité disponible dans les pages d'information de GardenSails.eu.

Pour toute demande relative à vos données, contactez office@gardensails.eu.

15. Modèle de déclaration de rétractation

Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour notifier une rétractation lorsque ce droit est applicable. L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de : shade4you sp. z o.o., ul. Szczawnicka 1, 60-471 Poznań, Pologne ; office@gardensails.eu.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Produit / référence de la commande :
  • Commandé le (*) / reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Date :
  • Signature, uniquement en cas de notification sur papier :

(*) Rayez la mention inutile. Pour le renvoi physique du produit, utilisez l'adresse de retour indiquée à l'article 8.

Mise à jour : 16 novembre 2026